Très souvent votre avocat vous demandera de rapporter la preuve de ce que vous prétendez. La preuve d'un fait juridique se fait par tout moyen, notamment par le témoignage d'une personne.
Les attestations de témoin sont prévues aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, et à l'article 441-7 du code pénal.
Elles suivent un formalisme particulier.
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
L'attestation peut se faire sur papier libre, mais il est mieux d'utiliser le formulaire CERFA n°11527*03
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
Copyright © 2021 Maître Alexandre BABILOTTE-BASKE - Tous droits réservés.
We use cookies to analyze website traffic and optimize your website experience. By accepting our use of cookies, your data will be aggregated with all other user data.